CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Article 1 : Objet
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens dans le cadre d’une activité économique.
Article 2 : Identification du vendeur. Qui sommes-nous ?
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus sur le site C-BALL, propriété légale de la société C-BALL, située 3 rue du Colonel Jacques Pierre, 88100 Saint Dié des Vosges (France).
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par C-BALL.
Rappel : dans le cas d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le Code du Commerce et non par le Code de la Consommation réservé aux ventes aux particuliers.
Raison sociale:
SARL C-BALL
Adresse du lieu d’établissement:
3 rue du Colonel Jacques Pierre
88100 SAINT DIE DES VOSGES
www.c-ball.fr
Adresse de courrier électronique :
Questions : contact at c-ball.fr
Commandes: commande at c-ball.fr
(Remplacer at par @)
Numéro de téléphone :
- 0033 (0)3 29 55 28 62
- 0033 (0)6 62 41 66 31
Numéro d’inscription au RCS:
Siret : 492 706 775 00011
Capital social :
3000,00 €
Adresse du siège social :
SARL C-BALL 3 rue du Colonel Jacques Pierre
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Adresse de correspondance :
SARL C-BALL
3 rue du Colonel Jacques Pierre
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Adresse de réclamation :
SARL C-BALL
3 rue du Colonel Jacques Pierre
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA, en application de L’article 286 ter du code général des impôts :
FR 96 492 706 775
APE :
524W Commerce de détail d’articles de sport et de loisirs.
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens : Nos produits sont disponibles et consultables à travers notre catalogue en ligne : www.c-ball.fr/catalogue.php
Nos produits sont disponibles à travers le monde.
La commande en ligne ne peut se faire que pour une livraison en France. Pour une livraison dans le reste du monde, veuillez nous contacter.
La majorité des produits sont stockés et livrables rapidement. En cas de rupture de stock ou d'un délai supérieur à deux semaines, le client sera contacté, très rapidement, par téléphone ou mail et pourra, s'il le désire, annuler sa commande. Si une rupture de stock intervient sur un ou plusieurs articles, nous expédions cependant les marchandises disponibles et n'assurons pas la livraison des reliquats à nos frais.
Zone géographique de livraison :
- France métropolitaine ;
- DOM TOM ;
- Union Européenne ;
- Maghreb ;
- Afrique (hors Maghreb, Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen Orient.
Les modes et conseils d’utilisation ou de précaution :
Certains de ces objets s’utilisent avec précaution. Nous ne sommes pas tenu responsable en cas d’accident lié à une mauvaise manipulation de nos produits. Le client doit s’assurer de pratiquer en toute sécurité (pour lui et pour les autres) les objets (consignes, tapis, formateur etc…). Nous ne sommes pas responsable des défauts de fabrications mais nous en assurons le remplacement ou le remboursement voir article 10.
Réclamations :
Les réclamations relatives, à la quantité ou à la facturation doivent être faites dans les 8 jours. Le retour des marchandises devra s'effectuer avec notre consentement (voir article 10), ainsi que toutes marchandises détaillées. Toutes clauses précisées dans les lettres, sur bon de commande de nos clients et contraires aux clauses ci-dessus ne peuvent nous êtres imputées si elles n'ont fait l'objet d'un accord préalable de notre part.
Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur : La société C-BALL met à la disposition du consommateur les conditions de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction. Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait.
Consultation de nos Conditions générales de vente sur :
http://www.c-ball.fr/cond_ventes.php
Consultation de votre commande sur :
http://www.c-ball.fr/suivi_commande.php
Les étapes d’une commande sur notre site: 1. Le client choisit dans le catalogue les articles qu’il souhaite acheter ;
2. Le client vérifie le contenu de son panier virtuel, modifie ou supprime des articles.
3. Le client valide son panier avec le bouton « commander » une fois cette étape passée vous pouvez encore modifier votre commande, le client saisit les informations personnelles, choisit le mode de règlement, choisit de s’inscrire ou non à notre « Newsletter » et choisit d’être ou non enregistré comme client.
4. Le client reçoit ensuite un email de confirmation de sa commande. Le client est redirigé vers les conditions générales de vente, une fois lues et acceptées le client valide définitivement sa commande par le bouton « Passer la commande ».
5. Le client paye suivant le choix de son mode de règlement. La commande n'est traitée qu’a réception du règlement complet.
6. Le client à la possibilité de suivre sa commande (www.c-ball.fr/suivi_commande.php ) et de vérifier que son règlement est bien pris en compte (une fois vérifié par notre équipe), qu’il n’y a pas d’erreurs (plus de modification possible), que la commande est envoyée.
7. Une fois la commande expédiée depuis notre dépôt, Le client reçoit par mail un lien Internet ainsi qu’un numéro de suivi pour son ou ses colis.
Article 5 : Mention détaillée du prix du bien
Ces prix sont indiqués toute taxe comprise (TVA de 19.6%) et hors frais de transport et d'emballage éventuels. Nos tarifs sont calculés sur la base Euro. Ils sont modifiables sans préavis jusqu’à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement. NB : en cas d'erreur de prix, le client sera averti par téléphone de la possibilité d'annuler sa commande.
- Frais de livraison (emballage compris)
Nos frais de livraison incluent les emballages, lors de votre commande nous calculons automatiquement le poids des produits AVEC l’emballage. Afin de protéger notre environnement contre une prolifération des emballages, la société C-BALL réutilise tout type de matière (cartons, journaux, plastic, polystyrène…) pour l’emballage de vos commandes.
- France métropolitaine :
Entre 0 Kg et 0.5 Kg : 6.76 € TTC par colissimo remise sans signature délai* de livraison après expédition 48H (jours ouvrables).
Transport par « Exapaq », suivant le poids :
Tous les colis par ce transporteur sont livrés à domicile, remis contre signature manuscrite et vous pouvez suivre votre colis sur internet
* Délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long.
Suivi sur : http://e-trace.ils-consult.fr/exa-webtrace/webclients.aspx
Attention, Iles du littoral et Corse, supplément de 15€ HT.
Au delà de 30 Kg frais de transport sur devis.
- OM1 : (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ;
- OM2 : (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Les Terres Australes et Antarctiques Française) :
Transport par « La poste » en Colissimo Suivant le poids : Tous les colis par ce transporteur sont livrés à domicile, remis sans signature et vous ne pouvez pas suivre votre colis sur internet.
* Délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long.
** Hors délais de dédouanement.
- Zone Europe :
Tous les colis par ce transporteur sont livrés à domicile, remis contre signature manuscrite et vous pouvez suivre votre colis sur internet.
* Supplément frais de dédouanement forfaitaire (Andorre et Suisse) de 42,00 € HT par colis.
** Ceuta, Mellilla, Les Baléares, Les canaries et Croatie : supplément douane et destination de 54.00 € HT par colis. délai de 8-10 jours, délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long.
Suivi sur : http://e-trace.ils-consult.fr/exa-webtrace/webclients.aspx
- Maghreb :
Transport par « La poste » en Colissimo Suivant le poids :
* Délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long.
** Hors délais de dédouanement. Suivi jusqu’au point de sortie de la France métropolitaine. Suivi sur : http://www.coliposte.net/gp/services/accueil_gp.jsp
- Pays d’Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen Orient.
* Délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long. ** Hors délais de dédouanement. Suivi jusqu’au point de sortie de la France métropolitaine. Suivi sur : http://www.coliposte.net/gp/services/accueil_gp.jsp
Une fois votre commande effectuée celle ci est indiquée en Prix total TTC.
S’agissant des produits expédiés en UE le prix sera calculé TTC (TVA 19.6%) sur la facture.
S’agissant des produits expédiés hors UE et DOM/TOM le prix sera calculé hors taxes sur la facture.
Des droits de douane ou taxes locales, droits d’importation ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Les frais supplémentaires liés à ces taxes ne sont pas supportées par la société C-BALL.
Possibilité d’une remise de 5 % sur le prix HT pour les associations, les écoles de cirque, les écoles, les collectivités territoriales, les mairies et autres sur demande.
Aucun escompte accordé pour paiement anticipé.
Clause de réserve de propriété et transfert de risque :
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Toutefois le transfert de risque s’effectuant au moment de l’enlèvement de la livraison, l’acheteur se retournera, le cas échéant, vers le transporteur en cas d’anomalie. De plus, le client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile. L’acheteur s’engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral.
Impayé : En cas de retour impayé d'un chèque, le client s'engage à régulariser la situation dans un délai maximum d'une semaine. Dans le cas contraire, le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’allocation à C-BALL de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant TTC avec un minimum de 100 Euros. Les intérêts moratoires seront dus en sus au taux contractuel de 1% par mois de retard ou au maximum au taux de l’usure en vigueur, si ce dernier était inférieur. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du client, la société C-BALL pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, la société C-BALL se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande, par virement bancaire ou postal. A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, nous pourrons exiger de plein droit et sans formalité la restitution de nos marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne : Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie :
- le détail de sa commande
• Produits concernés,
• Réductions de prix éventuelles,
• Mode de paiement,
• Mode de livraison.
- le prix total TTC,
- et corrige d’éventuelles erreurs.
Accusé de réception de la commande par voie électronique
La société C-BALL adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
Confirmation de la commande par le consommateur
Le consommateur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
- informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution) ;
- informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
- conditions de résiliation du contrat quant il est à durée indéterminée ou supérieur à un an.
Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque le consommateur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.
Article 7 : Paiement Quatre options sont envisageables. Le règlement s’effectue :
1. soit, immédiatement par carte bancaire ; et dans ce cas, le paiement est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable ; (Par l’intermédiaire de E transaction du Crédit agricole)
2. Soit, immédiatement par porte-monnaie électronique rechargeable ; (Par l’intermédiaire de Paypal)
3. Soit, à la réception du virement, la livraison est effectuée.
4. Soit, à la réception du chèque, la livraison est effectuée.
C-BALL se réserve le droit d'exiger un paiement par virement ou par chèque de banque dans le cas où le montant de la commande dépasserait 1000 €. De plus, si le client n'est pas clairement identifiable, C-BALL pourra exiger l'envoi d'un extrait Kbis (ou équivalent pour les entreprises étrangères) ainsi que le règlement par virement bancaire ou postal. Les virements internationaux sont acceptés mais sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit de facturer tout frais bancaires occasionnés par les paiements reçus.
Remarque : en cas de paiement par chèque à la commande, celui-ci ne sera encaissé qu'après vérification de la disponibilité des articles en stock ou chez les grossistes.
La facture est adressée soit avec le colis, soit séparément par courrier après l'envoi.
Article 8 : Délai de rétractation Le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, le cas échéant :
- à compter de la réception de son achat,
Le vendeur rembourse l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation. Remarque : le délai légal de rétractation n'est applicable qu'en cas de vente à un particulier.
Article 9 : Livraison du bien Chaque nouvelle commande est contrôlée.
En cas d'incohérence, notre équipe vous contactera pour la vérifier et éventuellement la rectifier.
Le délai standard en France métropolitaine est de 1 à 8 jours ouvrable si tous les articles sont en stock et si la commande est passée avant 12h00.
En cas de rupture de stock ou d'un délai supérieur à deux semaines, le client sera contacté, très rapidement, par téléphone ou mail et pourra, s'il le désire, annuler sa commande.
Dès la prise en charge de votre expédition, nous vous tenons au courant (téléphone, mail etc.).
Pour des raisons de rapidité, certains articles pourront aussi vous être envoyés directement par nos fournisseurs. Dans tous les cas, vous serez tenu(e) au courant, au moins par courrier électronique, de l'évolution de votre commande.
• Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l’adresse sis indiquée. (Sarl C-ball 3 rue du colonel Jacques Pierres 88100 SAINT DIE DES VOSGES ou contact at c-ball.fr (remplacer at par @).
- Délai de livraison en France métropolitaine : 1-8 jours
- Délai de livraison dans les DOM TOM :7-15 jours
- Délai de livraison dans l’Union européenne : 8-15jours
- Délai de livraison hors Union européenne : 8-15 jours
Article 10 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens La société C-BALL livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s’exerce sans frais :
Le remplacement ou la réparation du bien acheté
Toutefois, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.
La restitution du prix
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles :
- le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
- garder le bien et obtenir une partie du prix.
Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de L’usage qu’il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.
Article 11 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire
Si le bien livré n’est pas conforme à votre commande :
Nous vous recommandons d’envoyer un courrier électronique à l’adresse indiquée :
contact at c-ball.fr (remplacer at par @)
Préciser les informations suivantes :
1) Numéro de commande, date de commande, prénom, nom et adresse :
2) Référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer
3) Motif du retour de l’article non conforme : article endommagé, article ou taille de L’article incorrect, article en double, qualité non conforme à vos attentes, etc.
Lorsque nous aurons reçu votre article, nous vous informerons par courrier électronique de votre remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d’origine dans les 30 jours ouvrables après réception de l’article renvoyé.
- Veillez à bien indiquer la raison du retour et la modalité que vous avez choisie :
• Remplacement
Ou
• Remboursement
• Motif du retour :
- Assurez-vous également que le bordereau d’expédition est renvoyé avec le ou les articles afin de traiter votre demande le plus rapidement possible.
Article 12 : Garantie commerciale facultative
Nos produits sont garantis dans la limite de la garantie de nos fournisseurs. Nous garantissons notre matériel contre tout défaut de fabrication, préjudiciable à son emploi sous réserve que celui-ci nous ait été précisé. Notre responsabilité est limitée au remplacement des articles reconnus défectueux, et a retournés franco, en notre dépôt, dans un délai d'un mois à dater de l'arrivée des marchandises chez le client, sans que nous ayons à supporter d'autres frais.
Les garanties ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, bouchon, mèche…).
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur externe à notre magasin.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (non prévue par le fabriquant).
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 12 : Garantie commerciale facultative
Au moment de votre commande vous avez la possibilité de choisir :
donne ou refuse son consentement :
1) à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du commerçant (suivi client, ancienneté…).
donne ou refuse son consentement :
2) à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, pour recevoir notre Newsletter (offres promotionnelles, nouveautés etc.)
Dans tous les cas jamais notre société C-BALL ne mettra ses informations à dispositions d’autres sociétés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification.
Le consommateur peut exercer ses droits en nous contactant par mail :
contact at c-ball.fr (remplacer at par @)
Numéro d’enregistrement de la déclaration :
1257258
Pour plus d’information : http://www.cnil.fr/.
Article 13 : Loi applicable a l’activité du vendeur établi en France Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Article 14 : Règlement des litiges Le consommateur peut choisir entre plusieurs voies de règlement des litiges.
Clause de médiation
Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de L’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).
Clause de recommandation en ligne
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de L’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).
Clause de renvoi au droit commun
• Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est le tribunal du lieu de son domicile.
• Si la requête émane du commerçant, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est le tribunal de Saint Dié des Vosges (88)
Article 2 : Identification du vendeur. Qui sommes-nous ?
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus sur le site C-BALL, propriété légale de la société C-BALL, située 3 rue du Colonel Jacques Pierre, 88100 Saint Dié des Vosges (France).
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par C-BALL.
Rappel : dans le cas d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le Code du Commerce et non par le Code de la Consommation réservé aux ventes aux particuliers.
Raison sociale:
SARL C-BALL
Adresse du lieu d’établissement:
3 rue du Colonel Jacques Pierre
88100 SAINT DIE DES VOSGES
www.c-ball.fr
Adresse de courrier électronique :
Questions : contact at c-ball.fr
Commandes: commande at c-ball.fr
(Remplacer at par @)
Numéro de téléphone :
- 0033 (0)3 29 55 28 62
- 0033 (0)6 62 41 66 31
Numéro d’inscription au RCS:
Siret : 492 706 775 00011
Capital social :
3000,00 €
Adresse du siège social :
SARL C-BALL 3 rue du Colonel Jacques Pierre
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Adresse de correspondance :
SARL C-BALL
3 rue du Colonel Jacques Pierre
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Adresse de réclamation :
SARL C-BALL
3 rue du Colonel Jacques Pierre
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA, en application de L’article 286 ter du code général des impôts :
FR 96 492 706 775
APE :
524W Commerce de détail d’articles de sport et de loisirs.
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens : Nos produits sont disponibles et consultables à travers notre catalogue en ligne : www.c-ball.fr/catalogue.php
Nos produits sont disponibles à travers le monde.
La commande en ligne ne peut se faire que pour une livraison en France. Pour une livraison dans le reste du monde, veuillez nous contacter.
La majorité des produits sont stockés et livrables rapidement. En cas de rupture de stock ou d'un délai supérieur à deux semaines, le client sera contacté, très rapidement, par téléphone ou mail et pourra, s'il le désire, annuler sa commande. Si une rupture de stock intervient sur un ou plusieurs articles, nous expédions cependant les marchandises disponibles et n'assurons pas la livraison des reliquats à nos frais.
Zone géographique de livraison :
- France métropolitaine ;
- DOM TOM ;
- Union Européenne ;
- Maghreb ;
- Afrique (hors Maghreb, Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen Orient.
Les modes et conseils d’utilisation ou de précaution :
Certains de ces objets s’utilisent avec précaution. Nous ne sommes pas tenu responsable en cas d’accident lié à une mauvaise manipulation de nos produits. Le client doit s’assurer de pratiquer en toute sécurité (pour lui et pour les autres) les objets (consignes, tapis, formateur etc…). Nous ne sommes pas responsable des défauts de fabrications mais nous en assurons le remplacement ou le remboursement voir article 10.
Réclamations :
Les réclamations relatives, à la quantité ou à la facturation doivent être faites dans les 8 jours. Le retour des marchandises devra s'effectuer avec notre consentement (voir article 10), ainsi que toutes marchandises détaillées. Toutes clauses précisées dans les lettres, sur bon de commande de nos clients et contraires aux clauses ci-dessus ne peuvent nous êtres imputées si elles n'ont fait l'objet d'un accord préalable de notre part.
Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur : La société C-BALL met à la disposition du consommateur les conditions de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction. Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait.
Consultation de nos Conditions générales de vente sur :
http://www.c-ball.fr/cond_ventes.php
Consultation de votre commande sur :
http://www.c-ball.fr/suivi_commande.php
Les étapes d’une commande sur notre site: 1. Le client choisit dans le catalogue les articles qu’il souhaite acheter ;
2. Le client vérifie le contenu de son panier virtuel, modifie ou supprime des articles.
3. Le client valide son panier avec le bouton « commander » une fois cette étape passée vous pouvez encore modifier votre commande, le client saisit les informations personnelles, choisit le mode de règlement, choisit de s’inscrire ou non à notre « Newsletter » et choisit d’être ou non enregistré comme client.
4. Le client reçoit ensuite un email de confirmation de sa commande. Le client est redirigé vers les conditions générales de vente, une fois lues et acceptées le client valide définitivement sa commande par le bouton « Passer la commande ».
5. Le client paye suivant le choix de son mode de règlement. La commande n'est traitée qu’a réception du règlement complet.
6. Le client à la possibilité de suivre sa commande (www.c-ball.fr/suivi_commande.php ) et de vérifier que son règlement est bien pris en compte (une fois vérifié par notre équipe), qu’il n’y a pas d’erreurs (plus de modification possible), que la commande est envoyée.
7. Une fois la commande expédiée depuis notre dépôt, Le client reçoit par mail un lien Internet ainsi qu’un numéro de suivi pour son ou ses colis.
Article 5 : Mention détaillée du prix du bien
Ces prix sont indiqués toute taxe comprise (TVA de 19.6%) et hors frais de transport et d'emballage éventuels. Nos tarifs sont calculés sur la base Euro. Ils sont modifiables sans préavis jusqu’à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement. NB : en cas d'erreur de prix, le client sera averti par téléphone de la possibilité d'annuler sa commande.
- Frais de livraison (emballage compris)
Nos frais de livraison incluent les emballages, lors de votre commande nous calculons automatiquement le poids des produits AVEC l’emballage. Afin de protéger notre environnement contre une prolifération des emballages, la société C-BALL réutilise tout type de matière (cartons, journaux, plastic, polystyrène…) pour l’emballage de vos commandes.
- France métropolitaine :
Entre 0 Kg et 0.5 Kg : 6.76 € TTC par colissimo remise sans signature délai* de livraison après expédition 48H (jours ouvrables).
Transport par « Exapaq », suivant le poids :
Tous les colis par ce transporteur sont livrés à domicile, remis contre signature manuscrite et vous pouvez suivre votre colis sur internet
* Délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long.
Suivi sur : http://e-trace.ils-consult.fr/exa-webtrace/webclients.aspx
Attention, Iles du littoral et Corse, supplément de 15€ HT.
Au delà de 30 Kg frais de transport sur devis.
- OM1 : (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ;
- OM2 : (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Les Terres Australes et Antarctiques Française) :
Transport par « La poste » en Colissimo Suivant le poids : Tous les colis par ce transporteur sont livrés à domicile, remis sans signature et vous ne pouvez pas suivre votre colis sur internet.
* Délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long.
** Hors délais de dédouanement.
- Zone Europe :
Tous les colis par ce transporteur sont livrés à domicile, remis contre signature manuscrite et vous pouvez suivre votre colis sur internet.
* Supplément frais de dédouanement forfaitaire (Andorre et Suisse) de 42,00 € HT par colis.
** Ceuta, Mellilla, Les Baléares, Les canaries et Croatie : supplément douane et destination de 54.00 € HT par colis. délai de 8-10 jours, délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long.
Suivi sur : http://e-trace.ils-consult.fr/exa-webtrace/webclients.aspx
- Maghreb :
Transport par « La poste » en Colissimo Suivant le poids :
* Délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long.
** Hors délais de dédouanement. Suivi jusqu’au point de sortie de la France métropolitaine. Suivi sur : http://www.coliposte.net/gp/services/accueil_gp.jsp
- Pays d’Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen Orient.
* Délais de livraison habituellement constatés : La société C-BALL ne peut pas être tenue pour responsable d'un délai plus long. ** Hors délais de dédouanement. Suivi jusqu’au point de sortie de la France métropolitaine. Suivi sur : http://www.coliposte.net/gp/services/accueil_gp.jsp
Une fois votre commande effectuée celle ci est indiquée en Prix total TTC.
S’agissant des produits expédiés en UE le prix sera calculé TTC (TVA 19.6%) sur la facture.
S’agissant des produits expédiés hors UE et DOM/TOM le prix sera calculé hors taxes sur la facture.
Des droits de douane ou taxes locales, droits d’importation ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Les frais supplémentaires liés à ces taxes ne sont pas supportées par la société C-BALL.
Possibilité d’une remise de 5 % sur le prix HT pour les associations, les écoles de cirque, les écoles, les collectivités territoriales, les mairies et autres sur demande.
Aucun escompte accordé pour paiement anticipé.
Clause de réserve de propriété et transfert de risque :
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Toutefois le transfert de risque s’effectuant au moment de l’enlèvement de la livraison, l’acheteur se retournera, le cas échéant, vers le transporteur en cas d’anomalie. De plus, le client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile. L’acheteur s’engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral.
Impayé : En cas de retour impayé d'un chèque, le client s'engage à régulariser la situation dans un délai maximum d'une semaine. Dans le cas contraire, le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’allocation à C-BALL de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant TTC avec un minimum de 100 Euros. Les intérêts moratoires seront dus en sus au taux contractuel de 1% par mois de retard ou au maximum au taux de l’usure en vigueur, si ce dernier était inférieur. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du client, la société C-BALL pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, la société C-BALL se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande, par virement bancaire ou postal. A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, nous pourrons exiger de plein droit et sans formalité la restitution de nos marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne : Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie :
- le détail de sa commande
• Produits concernés,
• Réductions de prix éventuelles,
• Mode de paiement,
• Mode de livraison.
- le prix total TTC,
- et corrige d’éventuelles erreurs.
Accusé de réception de la commande par voie électronique
La société C-BALL adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
Confirmation de la commande par le consommateur
Le consommateur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
- informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution) ;
- informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
- conditions de résiliation du contrat quant il est à durée indéterminée ou supérieur à un an.
Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque le consommateur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.
Article 7 : Paiement Quatre options sont envisageables. Le règlement s’effectue :
1. soit, immédiatement par carte bancaire ; et dans ce cas, le paiement est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable ; (Par l’intermédiaire de E transaction du Crédit agricole)
2. Soit, immédiatement par porte-monnaie électronique rechargeable ; (Par l’intermédiaire de Paypal)
3. Soit, à la réception du virement, la livraison est effectuée.
4. Soit, à la réception du chèque, la livraison est effectuée.
C-BALL se réserve le droit d'exiger un paiement par virement ou par chèque de banque dans le cas où le montant de la commande dépasserait 1000 €. De plus, si le client n'est pas clairement identifiable, C-BALL pourra exiger l'envoi d'un extrait Kbis (ou équivalent pour les entreprises étrangères) ainsi que le règlement par virement bancaire ou postal. Les virements internationaux sont acceptés mais sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit de facturer tout frais bancaires occasionnés par les paiements reçus.
Remarque : en cas de paiement par chèque à la commande, celui-ci ne sera encaissé qu'après vérification de la disponibilité des articles en stock ou chez les grossistes.
La facture est adressée soit avec le colis, soit séparément par courrier après l'envoi.
Article 8 : Délai de rétractation Le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, le cas échéant :
- à compter de la réception de son achat,
Le vendeur rembourse l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation. Remarque : le délai légal de rétractation n'est applicable qu'en cas de vente à un particulier.
Article 9 : Livraison du bien Chaque nouvelle commande est contrôlée.
En cas d'incohérence, notre équipe vous contactera pour la vérifier et éventuellement la rectifier.
Le délai standard en France métropolitaine est de 1 à 8 jours ouvrable si tous les articles sont en stock et si la commande est passée avant 12h00.
En cas de rupture de stock ou d'un délai supérieur à deux semaines, le client sera contacté, très rapidement, par téléphone ou mail et pourra, s'il le désire, annuler sa commande.
Dès la prise en charge de votre expédition, nous vous tenons au courant (téléphone, mail etc.).
Pour des raisons de rapidité, certains articles pourront aussi vous être envoyés directement par nos fournisseurs. Dans tous les cas, vous serez tenu(e) au courant, au moins par courrier électronique, de l'évolution de votre commande.
• Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l’adresse sis indiquée. (Sarl C-ball 3 rue du colonel Jacques Pierres 88100 SAINT DIE DES VOSGES ou contact at c-ball.fr (remplacer at par @).
- Délai de livraison en France métropolitaine : 1-8 jours
- Délai de livraison dans les DOM TOM :7-15 jours
- Délai de livraison dans l’Union européenne : 8-15jours
- Délai de livraison hors Union européenne : 8-15 jours
Article 10 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens La société C-BALL livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s’exerce sans frais :
Le remplacement ou la réparation du bien acheté
Toutefois, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.
La restitution du prix
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles :
- le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
- garder le bien et obtenir une partie du prix.
Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de L’usage qu’il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.
Article 11 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire
Si le bien livré n’est pas conforme à votre commande :
Nous vous recommandons d’envoyer un courrier électronique à l’adresse indiquée :
contact at c-ball.fr (remplacer at par @)
Préciser les informations suivantes :
1) Numéro de commande, date de commande, prénom, nom et adresse :
2) Référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer
3) Motif du retour de l’article non conforme : article endommagé, article ou taille de L’article incorrect, article en double, qualité non conforme à vos attentes, etc.
Lorsque nous aurons reçu votre article, nous vous informerons par courrier électronique de votre remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d’origine dans les 30 jours ouvrables après réception de l’article renvoyé.
- Veillez à bien indiquer la raison du retour et la modalité que vous avez choisie :
• Remplacement
Ou
• Remboursement
• Motif du retour :
- Assurez-vous également que le bordereau d’expédition est renvoyé avec le ou les articles afin de traiter votre demande le plus rapidement possible.
Article 12 : Garantie commerciale facultative
Nos produits sont garantis dans la limite de la garantie de nos fournisseurs. Nous garantissons notre matériel contre tout défaut de fabrication, préjudiciable à son emploi sous réserve que celui-ci nous ait été précisé. Notre responsabilité est limitée au remplacement des articles reconnus défectueux, et a retournés franco, en notre dépôt, dans un délai d'un mois à dater de l'arrivée des marchandises chez le client, sans que nous ayons à supporter d'autres frais.
Les garanties ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, bouchon, mèche…).
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur externe à notre magasin.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (non prévue par le fabriquant).
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 12 : Garantie commerciale facultative
Au moment de votre commande vous avez la possibilité de choisir :
donne ou refuse son consentement :
1) à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du commerçant (suivi client, ancienneté…).
donne ou refuse son consentement :
2) à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, pour recevoir notre Newsletter (offres promotionnelles, nouveautés etc.)
Dans tous les cas jamais notre société C-BALL ne mettra ses informations à dispositions d’autres sociétés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification.
Le consommateur peut exercer ses droits en nous contactant par mail :
contact at c-ball.fr (remplacer at par @)
Numéro d’enregistrement de la déclaration :
1257258
Pour plus d’information : http://www.cnil.fr/.
Article 13 : Loi applicable a l’activité du vendeur établi en France Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Article 14 : Règlement des litiges Le consommateur peut choisir entre plusieurs voies de règlement des litiges.
Clause de médiation
Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de L’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).
Clause de recommandation en ligne
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de L’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).
Clause de renvoi au droit commun
• Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est le tribunal du lieu de son domicile.
• Si la requête émane du commerçant, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est le tribunal de Saint Dié des Vosges (88)
C-BALL / SARL au capital de 3000€
3 rue du Colonel Jacques Pierre, 88100 Saint Dié des Vosges (France).
Siret : 492 706 775 00011 - APE : 524W - Tva intracommunautaire FR 96 492 706 775 - R.C.S Saint-Dié-Des-Vosges
Siret : 492 706 775 00011 - APE : 524W - Tva intracommunautaire FR 96 492 706 775 - R.C.S Saint-Dié-Des-Vosges